l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°835 proposait de supprimer la possibilité pour les projets d'intérêt national majeur (PINM) de déroger aux règles de hauteur fixées dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU). Concrètement, cela aurait renforcé le pouvoir des collectivités locales sur l'aménagement du territoire en empêchant des dérogations au cas par cas pour ces grands projets.