l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°835 proposait de supprimer la possibilité pour les projets d’intérêt national majeur (PINM) de déroger aux règles de hauteur fixées par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). Son rejet signifie que ces dérogations restent possibles, ce qui permet à certains grands projets (comme des centres de données) de dépasser les limites de hauteur habituelles, sous conditions définies par décret. Concrètement, cela peut faciliter des constructions plus hautes que prévu dans les PLU, mais encadrées par l’État.