l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer la notion de "projet d’intérêt national majeur" dans le code de l’urbanisme, qui permet au gouvernement de contourner certaines règles locales (comme la hauteur des bâtiments) par décret. Son rejet signifie que cette disposition, qui vise notamment les centres de données stratégiques, reste en vigueur dans le texte final. Concrètement, des projets jugés prioritaires pour la transition numérique ou écologique pourraient encore bénéficier d’assouplissements réglementaires sans consultation systématique des collectivités.