l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement rétablit un "test TPE/PME" dans les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique, une instance existante. Concrètement, cela signifie que désormais, avant de créer une nouvelle norme administrative, le gouvernement devra systématiquement analyser son impact sur les petites entreprises et auto-entrepreneurs. L'objectif est d'éviter que des règles trop lourdes n'étouffent les TPE/PME, sans créer de nouvelle structure administrative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de centraliser les analyses d’impact des normes nouvelles sur les PME au sein du comité interministériel de la transformation publique, puisque cette entité existante est à même de piloter la réflexion. Sans passer par la création d’une nouvelle instance comme le Haut Conseil, il faut surtout changer le logiciel de l’agent public lorsqu’il fabrique des normes, d’autant qu’en matière d’information, nous disposons déjà des études d’impact qu’une administration publique doit fournir lorsq…