l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement rétablit un "test TPE/PME" dans les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique, qui devra désormais analyser l'impact des normes sur les petites entreprises et les auto-entrepreneurs. Concrètement, cela signifie que chaque nouvelle règle administrative devra être évaluée pour vérifier qu'elle ne pénalise pas excessivement les petites structures. L'objectif est d'éviter la création d'un nouvel organe tout en intégrant cette préoccupation dans un dispositif existant.