l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une obligation d'évaluer l'impact des nouvelles normes sur les très petites entreprises (TPE) et les PME via un "test TPE-PME", mais il a été rejeté. Cela aurait renforcé la prise en compte des petites structures dans les décisions réglementaires, sans modifier directement l'article 27 qui concernait des règles sur les contrôles sanitaires.