l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2148 proposait d'ajouter une évaluation spécifique pour les microentreprises et les PME, appelée "test TPE-PME", dans l'analyse des impacts des nouvelles normes sur les entreprises. Ce rejet signifie que cette mesure d'évaluation détaillée pour les très petites et petites entreprises n'a pas été intégrée au projet de loi. Concrètement, les futurs textes réglementaires ou projets de loi n'auront pas l'obligation de simuler leur impact spécifique sur les TPE-PME comme cela était envisagé.