l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement élargit l’accès prioritaire aux marchés publics à davantage d’entreprises et de territoires. Désormais, les acheteurs publics pourront réserver jusqu’à 30 % des marchés dès 100 000 € (au lieu de 500 000 €), pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les artisans, partout en France. Cette mesure vise à soutenir la réindustrialisation et la souveraineté économique locale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat, tout en en étendant le champ de manière significative. À l’origine, il s’agissait de réserver une partie des marchés publics aux PME et artisans locaux, exclusivement outre-mer, pour des marchés supérieurs à 500 000 euros.Considérant que cette idée est pertinente, nous proposons d’étendre cette possibilité à tout le territoire national. L’amendement no 1467 prévoit cette possibilité dès 100 000 euros de marché, tandis que l’amendement no 14…