l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à rétablir un article supprimé du projet de loi de simplification économique. Cet article aurait créé une nouvelle forme de contrat public permettant à une entreprise de gérer à la fois la construction d'équipements publics (comme une crèche) et de logements privés imbriqués dans un même projet immobilier. Le rejet signifie que cette disposition ne sera pas intégrée dans le texte à ce stade de la discussion.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, avec transfert de la maîtrise d’ouvrage, pour des opérations portant sur un ensemble immobilier incluant un programme de logements.Il s’agit de répondre à des situations concrètes rencontrées dans les territoires, pour des projets essentiels au niveau local. Bien sûr, ce dispositif n’est pas adapté à tous les types d’opérations. Cependant, il est particulièrement pertinent pour la construction d’immeubles …