l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1511 — l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1800 du gouvernement, qui proposait de rétablir l'article 4 septies supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article aurait créé une nouvelle catégorie de marchés publics globaux pour des projets immobiliers mêlant logements et équipements publics. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où il pourra être modifié ou adopté dans une autre version.

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