l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1779 ajoute une précision à l'article 4 sexies du projet de loi : il rappelle que les règles générales sur les marchés publics et les concessions ne s'appliquent pas aux acheteurs ou autorités concédantes qui ont déjà des règles spécifiques, comme les collectivités territoriales avec les SEMOP. Concrètement, cela signifie que ces dernières peuvent continuer à utiliser leur système existant sans être obligées de suivre les nouvelles procédures générales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles créent une société à capital mixte en vue d’exécuter un marché public ou un contrat de concession. Nous entendons soutenir le dispositif du partenariat public-privé institutionnalisé en l’ouvrant aux sociétés d’économie mixte au-delà des Semop – sociétés d’économie mixte à opération u…