l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement ajoute une précision pour indiquer que les nouvelles règles sur la création de sociétés mixtes entre acheteurs publics et entreprises ne s'appliquent pas si d'autres textes spécifiques existent déjà pour certains types d'acheteurs ou d'autorités concédantes. Concrètement, cela signifie que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront continuer à utiliser les SEMOP (sociétés d'économie mixte à opération unique) selon les règles existantes, sans être obligés d'appliquer ces nouvelles dispositions.