l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1013 qui proposait d'exclure des marchés publics les entreprises ne respectant pas leurs obligations de transparence financière ou de reporting en matière de durabilité. Comme cet amendement était supprimé, il ne sera pas intégré au projet de loi lors de cette étape, mais pourrait être réexaminé ultérieurement si le texte revient en discussion.

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