l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure certaines entreprises des marchés publics si elles ne respectaient pas leurs obligations légales de transparence financière ou de reporting sur leur impact environnemental et social. Cette exclusion aurait concerné les sociétés en nom collectif ne déposant pas leurs comptes à temps, ainsi que toutes les entreprises ne publiant pas de plan de transition écologique conforme à la réglementation européenne. Le projet de loi initial ne prévoyait pas ces conditions, et l’amendement a donc été supprimé lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réintroduire ce qui a été supprimé en commission spéciale, à savoir les restrictions de participation aux marchés publics des personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations, en particulier le dépôt au greffe du tribunal de leurs comptes annuels. Nous proposons même de renforcer cette condition, puisque les entreprises devront respecter les délais fixés en la matière par le code de commerce pour participer à une procédure de passation de marché public.D’autre part, l’amendement tend à…