l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement permet à l'État de réserver 15 % du montant total des lots d'un marché public de défense ou de sécurité innovant à des jeunes entreprises innovantes, comme cela existe déjà pour les marchés publics classiques innovants. Concrètement, cela donne une chance supplémentaire aux start-ups françaises innovantes de remporter des contrats publics dans ce secteur spécifique. Cette mesure s'applique dès la publication de la loi pour les marchés en cours de consultation ou dont l'avis de publicité est publié après cette date.