l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement permet aux acheteurs publics dans les secteurs de la défense et de la sécurité de réserver 15 % du montant des lots de marchés innovants à des jeunes entreprises françaises innovantes, comme c’est déjà possible pour d’autres types de marchés publics. Concrètement, cela facilite l’accès des start-ups innovantes à ces appels d’offres, en alignant les règles sur celles des marchés classiques. Cette mesure s’appliquera dès la publication de la loi pour les nouveaux marchés concernés.