l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement double le pourcentage de lots de marchés publics réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI), passant de 15 % à 30 %. Concrètement, cela signifie que les pouvoirs adjudicateurs pourront désormais attribuer jusqu’à 30 % des lots de leurs marchés innovants à ces entreprises, favorisant ainsi leur accès à la commande publique. Cette mesure s’appliquera aux marchés publics dont la consultation est engagée après la publication de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le statut de JEI a été créé pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, qui investissent massivement en recherche et développement et qui innovent dans les secteurs stratégiques de demain. Aujourd’hui, un verrou s’oppose encore à leur développement, je veux parler de l’accès aux marchés publics.Ce verrou est très robuste, puisque 88 % des JEI déclarent rencontrer des obstacles majeurs lorsqu’elles veulent répondre à un marché public : manque de lisibilité, complexité juridique, poids…