l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement double le pourcentage de lots de marchés publics pouvant être réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI), passant de 15 % à 30 %. Concrètement, les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État ou ses établissements publics) pourront désormais réserver jusqu'à 30 % de certains marchés innovants à ces entreprises, facilitant ainsi leur accès aux contrats publics. Cette mesure vise à soutenir leur croissance et leur développement dans des secteurs stratégiques comme la transition énergétique ou le numérique.

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