l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 4 quater A, qui permet de réserver 15 % des marchés publics innovants aux jeunes entreprises innovantes. Son rejet signifie que cette mesure reste en vigueur, et que ces entreprises pourront toujours bénéficier de cette réservation dans les marchés publics concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est ici question de marchés publics qu’il est possible de réserver, au-delà d’un certain montant, à des secteurs particuliers. Cette dérogation au droit européen favorisant la libre concurrence est justifiée par le fait que les secteurs concernés servent l’intérêt général.Actuellement, ces marchés réservés concernent les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, mais aussi les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). L’article 4 quater A ten…