l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant de réserver 15% des marchés publics aux jeunes entreprises innovantes. Cela signifie que les entreprises innovantes pourront continuer à bénéficier de cette opportunité, ce qui peut encourager l'innovation et la création d'emplois. Les citoyens pourraient ainsi voir émerger de nouveaux produits ou services grâce à ces entreprises soutenues par les marchés publics.
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