l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 4 quater A, qui permettrait de réserver 15% des marchés publics innovants aux jeunes entreprises innovantes. Son rejet signifie que cette mesure de réservation pour ces entreprises reste dans le projet de loi. Concrètement, si la loi est adoptée, ces entreprises pourraient toujours bénéficier de cette part réservée dans les marchés publics innovants.

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