l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la définition des "marchés innovants" dans le code de la commande publique pour y inclure explicitement les matériaux issus du recyclage, du réemploi ou de la seconde main. Concrètement, cela aurait permis aux administrations d’acheter plus facilement ces produits sans avoir à organiser une mise en concurrence systématique, en dessous d’un seuil relevé à 100 000 euros. L’objectif était d’encourager l’économie circulaire dans les achats publics, mais l’amendement a été rejeté.