l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une définition plus précise des "marchés innovants" dans le code de la commande publique, en y intégrant explicitement des critères environnementaux comme l’utilisation prioritaire de matériaux recyclés, réemployés ou issus du réemploi. Concrètement, cela aurait permis aux acheteurs publics de faciliter l’achat de biens durables et écologiques sans systématiquement passer par des appels d’offres classiques, en élargissant aussi le seuil actuel de 100 000 euros pour ces marchés. Le rejet de cet amendement signifie que ces modifications ne seront pas appliquées dans leur forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’esprit est le même. L’amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie des achats innovants. Il a été élaboré en collaboration avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).