l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute le critère "locale" à l'obligation pour les acheteurs publics de choisir une offre "pertinente" pour les marchés de moins de 100 000 euros. Concrètement, cela signifie que les acheteurs devront privilégier les entreprises situées sur le territoire national pour ces petits marchés, et non simplement une offre adaptée. Cette mesure vise à favoriser les entreprises françaises pour ces contrats publics.

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