l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°713 relève de 100 000 à 143 000 euros le seuil en dessous duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalable. Concrètement, cela signifie que pour les contrats de moins de 143 000 euros, les administrations pourront passer des commandes directement, sans organiser d'appel d'offres, dès lors que la valeur estimée du besoin est inférieure à ce nouveau seuil.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux en le faisant passer à 143 000 euros. En effet, les directives européennes imposent une telle procédure uniquement à partir de ce montant. Dès lors, il n’y a aucune raison pour que nous fixions un seuil plus bas.Un tel rehaussement aurait pour effet de simplifier la commande publique, conformément à l’objectif du projet de loi. Les acheteurs publics pourraient conclure plus rapidement des ma…