l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement relève de 100 000 à 143 000 euros le seuil en dessous duquel les acheteurs publics (comme l'État ou ses établissements) peuvent passer un marché de fournitures ou services sans obligation de publicité ni de mise en concurrence. Concrètement, cela signifie qu'en dessous de ce nouveau seuil, ils pourront choisir directement un fournisseur sans procédure d'appel d'offres, tout en devant respecter les règles de bonne utilisation des deniers publics. Ce changement s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 pour les marchés dont la consultation commence après cette date.