l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime l'article 4 bis A, qui permettait aux collectivités et à l'État de recourir à des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) pour des travaux de rénovation ou d'autoconsommation énergétique jusqu'en 2030. Concrètement, cela signifie que ces dispositifs ne pourront plus être utilisés pour ces projets, ce qui pourrait favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics en les divisant en lots plus accessibles.