l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement impose que la plateforme de dématérialisation PLACE, utilisée par l'État pour les marchés publics, soit gérée par une entreprise européenne, avec des règles strictes sur la détention de son capital. Concrètement, cela signifie que l'État devra choisir un nouvel opérateur européen pour cette plateforme, excluant le canadien CGI actuel. Cette mesure vise à renforcer la souveraineté numérique française en limitant les risques liés à la gestion des données sensibles.