l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement impose que l'entreprise gérant la plateforme de dématérialisation PLACE soit basée dans l'Union européenne, avec des règles strictes sur la détention de son capital pour renforcer la souveraineté numérique. Concrètement, cela signifie que l'État devra choisir un prestataire français ou européen pour cette plateforme, limitant les risques liés à la gestion de données sensibles par une entreprise étrangère.

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