l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1488 — l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-30T00:00:00.000Z
End: 2025-04-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer des dispositions qui obligeaient les appels d'offres publics à passer par une seule plateforme, PLACE. Cela permet de maintenir la diversité des offres et facilite l'accès des petites entreprises locales aux marchés publics. Les citoyens pourraient ainsi continuer à voir des entreprises locales répondre à ces appels d'offres, soutenant l'économie locale.

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