l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°215 supprime les alinéas 4 et 5 de l'article 4, qui imposaient aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser obligatoirement la plateforme PLACE de l'État pour leurs appels d'offres. Concrètement, cela leur permet de continuer à utiliser d'autres plateformes existantes, comme celles de la presse régionale, pour diffuser leurs marchés publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Hier soir, nous avons longuement échangé au sujet d’une éventuelle suppression de l’article 4 et de l’intérêt d’en conserver une partie du contenu.Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de façon à laisser aux collectivités locales et aux établissements publics la liberté de choisir leur propre plateforme de dématérialisation, d’éviter une centralisation excessive et, de fait, de soutenir nos très petites, petites et moyennes entreprises, TPE et PME, ainsi que l’économie locale…