l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement supprime les alinéas 4 et 5 de l'article 4, qui imposaient aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser obligatoirement la plateforme PLACE de l'État pour leurs appels d'offres publics. Concrètement, cela leur permet de continuer à utiliser d'autres plateformes existantes, comme celles proposées par la presse régionale, pour diffuser leurs marchés publics.