l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna une disposition qui permet aux administrations d'échanger des informations pour informer le public ou lui attribuer des droits, sans utiliser ces données pour détecter ou sanctionner une fraude. Concrètement, cela harmonise les règles entre la métropole et ces territoires d'outre-mer.