l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement étend à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna une disposition existante sur les échanges d’informations entre administrations. Concrètement, cela signifie que ces territoires pourront aussi utiliser ces échanges uniquement pour informer le public, lui attribuer des droits ou préserver sa sécurité, sans les réutiliser pour détecter ou sanctionner une fraude. Cela harmonise les règles entre la métropole et ces collectivités d’outre-mer.