l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement remplace systématiquement le mot "public" par "personnes" dans l'article 3 quater, qui concerne les échanges d'informations entre administrations. Concrètement, cela élargit le champ d'application de ces échanges au-delà des simples citoyens pour inclure aussi les entreprises, en utilisant un terme plus large. L'objectif est d'harmoniser le vocabulaire juridique sans modifier le sens ou la portée des dispositions existantes.