l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement remplace systématiquement le mot "public" par "personnes" dans l'article 3 quater, qui concerne les échanges d'informations entre administrations. Concrètement, cela élargit le champ d'application de la loi en incluant non seulement les citoyens, mais aussi les entreprises (personnes morales) dans les échanges d'informations administratives.