la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Name: Scrutin n°1472 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2025-04-29T00:00:00.000Z
End: 2025-04-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté une motion qui proposait d'abandonner un projet de loi créant un procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée. Ce procureur aura pour mission de coordonner les actions contre ces réseaux, ce qui pourrait renforcer l'efficacité des poursuites et protéger davantage les citoyens.

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