la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Name: Scrutin n°1472 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2025-04-29T00:00:00.000Z
End: 2025-04-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

PromulguéLoi n°2025-5316 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, ce qui signifie que la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée peut continuer son parcours législatif. Cette proposition, issue d'une commission mixte paritaire, doit maintenant être examinée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'éventuellement devenir une loi. Le thème européen mentionné suggère que ce texte pourrait s'inscrire dans un cadre plus large de coopération judiciaire au niveau de l'UE.

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