Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi organique DLR5L17N51078 vise à créer un procureur national spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, afin d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites à l’échelle nationale. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2025, puis modifié par l’Assemblée nationale le 1er avril 2025. Après un accord en commission mixte paritaire le 10 avril 2025, il a été définitivement adopté par les deux chambres les 28 et 29 avril 2025, puis promulgué le 13 juin 2025 sous le numéro 2025-531. Ce texte s’inscrit dans une logique de renforcement des moyens judiciaires face à la criminalité organisée, en alignant le statut de ce procureur sur ceux déjà existants pour la lutte contre la corruption ou le terrorisme. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] et Ensemble pour la République [centre] ont voté en bloc pour l’ensemble du texte, sans aucune opposition ni abstention. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], l’Union des droites pour la République [droite] et les Non-inscrits [centre] ont également approuvé le texte à l’unanimité ou quasi-unanimité, avec seulement quelques abstentions isolées. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a majoritairement soutenu la proposition, bien que deux de ses membres aient voté contre et six se soient abstenus. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a globalement voté pour, avec une abstention majoritaire et un vote contre. En revanche, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposé massivement au texte, avec 128 voix contre et aucune pour. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les amendements clés, à l’exception de l’amendement CL2, rejeté, qui proposait de soumettre la nomination du procureur à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.