Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la création d'un procureur national spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. La loi organique adoptée renforce les moyens et pouvoirs de ce magistrat, lui permettant de coordonner les enquêtes et poursuites à l'échelle nationale. Plusieurs motions visant à bloquer ou abandonner le texte ont été rejetées, permettant son adoption définitive. Ce procureur aura des attributions similaires à celles des parquets financiers ou antiterroristes, avec une entrée en vigueur différée. Pour les citoyens, cette réforme pourrait se traduire par une meilleure efficacité judiciaire contre les réseaux criminels. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 237 voix pour et aucune opposition. Ensemble pour la République [centre] a également soutenu le projet à l'unanimité, avec 137 voix pour. Le groupe Socialistes [centre gauche] s'est montré très favorable, avec 134 voix pour et une seule abstention. La France Insoumise - Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale [gauche] s'est opposée au texte à l'unanimité, avec 128 voix contre. Les Républicains [droite] ont voté très favorablement, avec 73 voix pour et deux abstentions. Le groupe Démocrate [centre] a soutenu le texte à l'unanimité, avec 67 voix pour. Horizons et apparentés [centre droit] a également voté très favorablement, avec 62 voix pour. Les Écologistes [gauche] ont majoritairement soutenu le texte, avec 56 voix pour, deux contre et six abstentions. Le groupe LIOT [centre] a voté très favorablement, avec 37 voix pour. Les députés UDI, indépendants et autres [centre] ont soutenu le texte à l'unanimité, avec 17 voix pour. Le groupe Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] a majoritairement voté pour, avec 12 voix pour, une contre et neuf abstentions.
Résumé généré par IAfixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2025
M. Caure
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.
M. Caure, rapporteur
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
M. Caure, rapporteur
Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.
M. Caure, rapporteur
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier
M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable. Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.