Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Commissions saisies
En clair
Le dossier porte sur la création d'un procureur national spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, afin de renforcer la coordination judiciaire au niveau national et européen. La proposition de loi organique a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat après accord en commission mixte paritaire, avant d'être définitivement promulguée. Ce texte s'inscrit dans une politique européenne de lutte contre les trafics illicites et vise à améliorer l'efficacité des poursuites en centralisant certaines compétences. Plusieurs amendements techniques ont été adoptés pour clarifier le statut de ce procureur, notamment en alignant son régime sur celui d'autres parquets spécialisés comme le parquet national financier. L'entrée en vigueur de certaines dispositions a été différée pour permettre une mise en œuvre progressive. Le RN [extrême droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 237 voix pour et aucune contre ni abstention. Ensemble pour la République [centre] a également soutenu le texte à l'unanimité, avec 137 voix pour. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement approuvé la proposition, avec 134 voix pour et une abstention. À l'inverse, le groupe LFI-NFP [gauche] s'est opposé fermement au texte, avec 128 voix contre et aucune abstention. La Droite Républicaine [droite] a voté en bloc pour le texte, avec 75 voix pour et deux abstentions. Les Écologistes et Social [gauche] ont globalement soutenu le texte, avec 56 voix pour, deux contre et six abstentions. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], et Union des droites pour la République [droite] ont tous voté en faveur du texte sans opposition. Le groupe GDR [extrême gauche] a montré une position plus nuancée, avec 12 voix pour, une contre et neuf abstentions.
Résumé généré par IAfixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2025
M. Caure
Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.
M. Caure, rapporteur
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
M. Caure, rapporteur
Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.
M. Caure, rapporteur
Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier
M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable. Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.