l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’ajouter une procédure de rescrit-valeur spécifique pour sécuriser fiscalement les donations d’entreprises. Cette procédure aurait permis aux entrepreneurs de demander à l’administration fiscale une validation préalable de la valeur de leur entreprise, avec un délai de réponse de trois mois. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans ce projet de loi lors de cette étape.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est ce que je vais faire, monsieur le président. L’entrepreneur qui veut donner son entreprise doit s’assurer que les valeurs retenues dans le cadre de cette transmission sont sécurisées, afin d’éviter qu’en cas de contrôle ultérieur, l’administration fiscale ne remette en cause la valorisation retenue.Dans cette optique, la procédure du rescrit-valeur paraît utile ; elle participe à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi.Il appartient au donateur de consulter l…