l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à instaurer une procédure de "rescrit-valeur" pour sécuriser fiscalement les donations d'entreprises. Sans cet article, la procédure actuelle de rescrit fiscal général reste en vigueur, où l'absence de réponse de l'administration ne garantit pas la valeur retenue par le donateur. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.
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