l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement adopté supprime le report d'un an de la facturation électronique prévu par l'article 2 bis A. Cela signifie que la réforme entrera en vigueur comme initialement prévu : en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et en septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Le gouvernement justifie cette décision par les gains d'efficacité et de compétitivité attendus pour les entreprises.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer le report, introduit en commission, du mécanisme dit de facturation électronique, projet qui est, en termes d’ampleur, l’équivalent du prélèvement à la source pour les entreprises.En effet, il permettra à terme de préremplir les déclarations de TVA pour les entreprises en France, ce qui entraînerait, on le voit bien, beaucoup moins de tracasseries bureaucratiques et beaucoup moins de fraude à la TVA, ainsi qu’un gain de compétitivité pour notre pays.J’ai compris que dans v…