l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement proposait de supprimer une règle du code du travail (article L6223-1) qui obligeait les entreprises souhaitant former un apprenti à déclarer à l'administration leur capacité à offrir un cadre de formation sécurisé. Sans cette déclaration, les entreprises pourraient embaucher des apprentis sans vérification préalable de leurs conditions de travail, ce qui pourrait affecter la protection des apprentis, souvent mineurs. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, maintenant ainsi l'obligation de déclaration.
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