l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer une règle qui oblige les entreprises à déclarer à l'administration qu'elles sont capables d'accueillir un apprenti dans de bonnes conditions. Sans cette déclaration, les entreprises pourraient embaucher des apprentis sans vérifier au préalable que leur environnement de travail est adapté, ce qui pourrait mettre en danger la sécurité des jeunes en formation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de supprimer l’alinéa 66 de l’article 2, qui tend à abroger l’article L. 6223-1 du code du travail. Ce dernier article dispose que « l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ». Il peut s’agir des mesures d’ordre pédagogique – parce qu’un apprenti n’est pas censé constituer une main-d’œuvre à bas salaire mais, comme son nom l’indique, recevoir une formation – ou de mesures relative à la santé ou à la sécurit…