l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas de l’article 2 du projet de loi, qui visaient à modifier les règles pour obtenir l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS). Concrètement, cela aurait retiré au gouvernement la possibilité de définir par décret les structures éligibles à cet agrément, qui est important pour des associations comme Emmaüs France car il facilite leurs financements et leur crédibilité. Les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de supprimer les alinéas 63 et 64 de l’article, visant à modifier l’article du code du travail qui détaille les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) pour en fixer la liste par décret.À l’heure actuelle, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les régies de quartier, les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique…