l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer deux alinéas de l'article 2 du projet de loi qui prévoyaient de modifier les règles pour obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS), actuellement accordé automatiquement à certaines structures comme les associations reconnues d'utilité publique. Son rejet signifie que ces règles restent inchangées pour l'instant, et que les conditions d'obtention de l'agrément ESUS ne seront pas modifiées par ce texte.

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