l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de déposer leur règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour qu'il entre en vigueur. Concrètement, cela allège les formalités administratives des entreprises, tout en maintenant les autres obligations comme l'information des salariés et la transmission à l'inspection du travail.