l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L’amendement supprime l’obligation pour les entreprises de déposer leur règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes pour qu’il entre en vigueur. Concrètement, cela simplifie les démarches administratives pour les employeurs, tout en maintenant les autres obligations comme l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour la détermination de son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du code du travail pour défaut de dépôt au conseil de prud’hommes sera également supprimée.Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises, dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or les formalités de publicité auprès des tra…