l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer les alinéas 58 à 61 de l'article 2, qui visaient à modifier les règles sur le portage salarial en supprimant l'obligation de déclaration d'activité pour les entreprises concernées et l'amende en cas d'exercice sans déclaration. Si cet amendement avait été adopté, les entreprises de portage salarial n'auraient plus eu à déclarer leur activité à l'inspection du travail, ce qui aurait pu limiter le contrôle sur ces structures.

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