l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer des alinéas de l’article 2 qui modifiaient les règles sur le portage salarial, notamment l’obligation pour les entreprises de ce secteur de déclarer leur activité à l’inspection du travail. Son rejet signifie que ces obligations de déclaration et les sanctions en cas de non-respect restent en vigueur. Concrètement, les entreprises de portage salarial doivent toujours déclarer leur activité et peuvent être sanctionnées si elles ne le font pas.