l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de maintenir l'obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer leurs ventes chaque année au CEPS et à l'ANSM, afin de mieux contrôler les prix et la transparence du marché. Son rejet signifie que cette obligation est supprimée, ce qui pourrait réduire la capacité des autorités à réguler les prix et à surveiller les volumes de dispositifs médicaux vendus en France.

Résumé généré par IA