l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1996 proposait de supprimer des parties de l'article 2 du projet de loi qui concernaient la régulation des boissons alcooliques, notamment l'article L3322-1 du code de la santé publique. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait affaibli les contrôles sur la qualité, la traçabilité et la transparence des boissons alcooliques mises sur le marché, réduisant ainsi les garanties pour les consommateurs et les autorités sanitaires. Cependant, il a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 37 à 47 de l’article 2, qui visent à abroger la partie du code de la santé publique concernant le contrôle de la qualité des boissons alcooliques mises sur le marché. Une telle suppression engendrerait une perte de transparence pour les consommateurs et une perte de traçabilité pour les autorités publiques, ce qui constituerait assurément un problème de santé publique.Je rappelle que la consommation d’alcool est à l’origine de 49 000 dé…