sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement n°31 qui proposait de supprimer l'article 4 de la proposition de loi sur le logement. Cet article prévoit que les maires pourront influencer les attributions de logements sociaux dans leur commune, notamment en ayant un droit de veto motivé. La proposition de loi continue donc son parcours législatif avec cet article 4 intact.