sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 4 d'une proposition de loi. Cet article donne aux maires le pouvoir de décider de l'attribution des premiers logements sociaux dans leur commune. Le rejet de cet amendement signifie que les maires auront ce pouvoir, ce qui pourrait influencer la répartition des logements sociaux et la mixité sociale dans les territoires.