sur l'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Yannick Jadot et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer à l'article 4 de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement proposé par Yannick Jadot et d'autres collègues, qui souhaitait supprimer une partie d'un article de la proposition de loi sur le logement. Cet article donne aux maires un rôle dans l'attribution des logements sociaux, notamment un droit de veto motivé. Le rejet signifie que cette partie de l'article reste dans le texte.