l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1871 supprime les alinéas 25 à 31 de l'article 2 du projet de loi, qui prévoyaient des obligations de transparence pour les banques envers l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Concrètement, cela réduit les informations que les banques doivent communiquer à ce régulateur, ce qui peut limiter son contrôle sur le secteur bancaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer les alinéas 25 à 31 visant à modifier les articles du code monétaire et financier qui disposent que les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent préalablement notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’ouverture en France de « bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation ». Dans ces deux articles, L. 511-19 et L. 532-14, vous prévoyez de remplacer « préalablement » par « dans un délai d’un mois »…