l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1873 proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article 2 du projet de loi, qui concernait les sanctions en cas de manquement aux règles des soldes et liquidations. Son rejet signifie que ces sanctions restent en vigueur, maintenant ainsi l'encadrement actuel de ces ventes promotionnelles.