l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les sanctions pour les commerçants ne respectant pas les règles des soldes et liquidations. Cela signifie que les règles actuelles restent en vigueur, et les commerçants risquent toujours des sanctions s'ils ne les respectent pas. Pour les citoyens, cela garantit que les soldes et liquidations restent encadrées, évitant ainsi les pratiques commerciales trompeuses.

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