l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°1873 proposait de supprimer une sanction en cas de manquement aux règles sur les soldes et liquidations, mais il a été rejeté. Cela signifie que les règles actuelles, incluant cette sanction, restent en vigueur. Concrètement, les commerçants doivent toujours respecter les conditions des soldes et liquidations sous peine de sanctions.
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