l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1256 proposait de supprimer l'article 2 du projet de loi, qui modifie plusieurs codes (commerce, consommation, environnement, etc.) en y apportant des abrogations, suppressions ou modifications de textes juridiques. Son rejet signifie que ces changements prévus dans l'article 2 seront maintenus et pourront entrer en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Mon collègue Charles Fournier l’a dit, nous présentons deux amendements de suppression, celui-ci et le suivant, notamment pour des raisons de méthode.Nos collègues du Sénat ont supprimé – et c’est heureux – la version initiale de l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Pour le remplacer, vous avez déposé en commission un amendement de plus de soixante-dix alinéas, qui est en réalité une ordonnance qui ne dit pas son nom.Voici la liste des codes que tend à modifier…