l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime l’article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique, lequel prévoyait la fusion de deux commissions départementales aux missions distinctes. Cette décision signifie que ces deux commissions, l’une dédiée à la protection des paysages et l’autre à la préservation des espaces naturels et agricoles, continueront à fonctionner séparément. Le projet de loi devra maintenant être examiné à nouveau par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.