l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime la fusion prévue entre deux commissions environnementales. Cela signifie que la commission chargée de protéger les paysages et les sites naturels (CDNPS) et celle dédiée à la préservation des terres agricoles et forestières (CDPENAF) continueront à exister séparément. Concrètement, leurs missions spécifiques ne seront pas fusionnées, ce qui évite une dilution de leurs rôles respectifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Déposé par notre collègue Paul Molac, il vise à revenir sur la fusion des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces deux instances ont des objets très différents : les fusionner risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’un traitement efficace des différents sujets, et de réduire la représentativité de certains acteurs, au premier …