l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 1er bis, qui impose une durée maximale de trois ans pour les comités consultatifs placés auprès des ministres, avec possibilité de renouvellement sous conditions. Son rejet signifie que ces comités continueront d'exister selon les règles actuelles, sans limite automatique de durée. Cela maintient la possibilité de leur pérennisation, sous réserve d'une évaluation de leur utilité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose de supprimer cette clause d’extinction qui crée du flou, ainsi que cela a été souligné. Il a été dit que l’idée était de ne pas revenir sur le sujet chaque année. Pourtant, des amendements visent à nous proposer une revue annuelle, un peu sur le mode des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue). Comme vous avez adoré l’exercice, qui nous a pris beaucoup de temps, il vous est proposé de le refaire chaque année, et à chaque fois q…