l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique, qui introduit des "clauses d'extinction" pour les comités consultatifs. Cela signifie que ces comités pourront toujours être automatiquement supprimés après trois ans, sauf justification de leur utilité, comme prévu initialement par le texte. Le projet de loi continue donc son parcours législatif avec cette disposition.
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