l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°2520 supprime une commission chargée d’examiner les demandes d’indemnisation pour les maladies liées aux essais nucléaires en outre-mer. Concrètement, cela signifie que cette commission ne pourra plus fonctionner à partir de 2025, car son rôle est considéré comme terminé. Les personnes concernées ne pourront donc plus déposer de nouvelles demandes d’indemnisation après cette date.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, l’un des derniers que je présenterai après l’article 1er, tend à supprimer la commission spéciale prévue à l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.Cette commission avait pour objet de proposer des mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie était causée par les essais nucléaires, dans un délai de douze mois à compter de la pro…