l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer deux instances administratives : la Commission supérieure de codification, qui simplifie et clarifie le droit, et le Conseil de normalisation des comptes publics, qui gère les normes comptables des administrations publiques. Son rejet signifie que ces deux structures continuent de fonctionner comme avant.