l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1426 proposait de supprimer l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui crée et encadre la Commission pour la rémunération de la copie privée. Concrètement, cela aurait supprimé cette commission, chargée de fixer les barèmes de la redevance pour copie privée sur les supports d'enregistrement, et aurait transféré ses missions à une autre entité.

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