l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer la Commission pour la rémunération de la copie privée, une instance chargée de fixer les tarifs de la redevance prélevée sur les supports d’enregistrement (comme les clés USB ou disques durs). Son rejet signifie que cette commission, critiquée pour son coût et son utilité jugée limitée, continue de fonctionner comme avant. Concrètement, les règles actuelles sur la copie privée ne sont pas modifiées.