l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°983 proposait de supprimer l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, qui crée la Commission de la rémunération équitable. Son rejet signifie que cette commission et ses missions restent en place dans le droit français.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je retire les deux premiers, monsieur le président. Quant au troisième, il vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable, qui ne s’est pas réunie depuis 2021 et dont les seules dépenses de fonctionnement concernent la rémunération de sa présidente, nommée en septembre 2023.Par ailleurs, je me permets d’en revenir au CGLPL, car je ne peux laisser passer de contre-vérités au sujet de notre discours. Monsieur Fournier, vous nous avez accusés de manquer de clarté, or l’exposé sommaire …