l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°983 proposait de supprimer la Commission de la rémunération équitable, une instance consultative peu active, en abrogeant l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Si cet amendement avait été adopté, cette commission n'aurait plus existé, simplifiant ainsi l'organisation administrative française en réduisant le nombre d'instances consultatives.

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