l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°970 proposait de supprimer le Comité des finances locales, une instance consultative liée aux collectivités territoriales, en estimant qu'il doublonnait avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Son rejet signifie que ce comité reste en place et continue de fonctionner comme avant. Aucune modification n'est donc apportée au paysage administratif dans ce domaine.