l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée, une instance consultative liée à l’administration française, en estimant qu’elle était peu active. Son rejet signifie que cette commission continue d’exister et que l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales reste en vigueur. Aucune modification n’est donc apportée à son rôle ou à son fonctionnement.

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