sur l'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui supprime l’article 4 de cette proposition de loi. Cet article prévoyait de fixer à 1 607 heures annuelles le temps de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap, sans préciser l’organisation des heures non consacrées à l’accompagnement direct des élèves. La suppression de cet article signifie que cette question ne sera pas réglée par cette loi.