Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire. L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui tire les conséquences juridiques de la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État. Cet article fixe, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur l’organisation du temps de travail au‑delà du temps de service effectué en présence des élèves accompagnés. Alors que la durée moyenne d’accompagnement auprès des élèves est d’environ 24 heures par semaine sur 36 semaines, soit 21 heures annualisées, l’article ne définit ni le contenu ni l’organisation des heures restantes (environ 14 heures), laissant ainsi les AESH dans une incertitude totale quant à leurs missions. Dès lors, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4, afin d’éviter une réforme déconnectée des réalités de terrain et source de nouveaux dysfonctionnements.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, relatif au gage financier d’une réforme dont le coût est estimé à 4,3 milliards d’euros par la DGRH.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la fonction publique de l’État. Si la fonctionnarisation pourrait, en théorie, satisfaire un certain besoin de reconnaissance et de stabilité des AESH, les changements que cela entraînerait ne seraient pas sans conséquences. La plupart de celles‑ci seraient d’ailleurs contraires aux attentes exprimées des AESH et pourraient conduire, par exemple, à l’interdiction de recrutement d’agents n’ayant pas le baccalauréat (près de 50 % actuellement), au recrutement par concours, à l’affectation des agents au niveau de l’académie ou du département, etc. Ni les travaux parlementaires ni les auditions menées en commission ne démontrent que la fonctionnarisation constituerait une réponse nécessaire ou adaptée aux difficultés rencontrées par ces personnels. Au contraire, ces derniers font apparaître comme nécessaire qu’un travail soit mis en œuvre rapidement pour envisager les changements nécessaires à l’amélioration du statut des AESH. Ce travail doit être un préalable à une proposition de loi si l’on souhaite qu’elle puisse à la fois être utile et satisfaisante pour les AESH comme pour les enfants qui seront accompagnés. Par ailleurs, selon les estimations de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère chargé de l’Éducation nationale, le coût de cette mesure s’élèverait à 4,3 milliards d’euros. De plus, cet article prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales d’assurer — sous leur responsabilité — la mise en œuvre d’AESH sur le temps périscolaire, sans que cette disposition n’ait été discutée préalablement avec les associations d’élus locaux. De surcroît, la création d’un corps spécifique d’AESH soulève des questions juridiques et opérationnelles importantes, en particulier concernant son articulation avec l’enseignement privé sous contrat, questions qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés. Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, afin d’éviter la création d’un nouveau corps de fonctionnaires alors que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Un tel texte, en l’état, serait alors susceptible d’aggraver considérablement les dysfonctionnements existants du système de l’école inclusive, plutôt que d’y apporter des réponses adaptées, concertées et utiles.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit l’instauration obligatoire de la Langue française parlée complétée (LPC) dans la formation des jeunes sourds. Si l’intérêt de la LPC semble pouvoir constituer un atout pour les jeunes sourds, l’article propose de la rendre obligatoire dans le parcours de formation, de la généraliser et d’en imposer l’usage sans tenir compte des capacités réelles de mise en œuvre, notamment du nombre d’agents formés ou susceptibles de l’être. En l’état actuel, l’offre de formation ne permet pas de former un nombre suffisant d’agents maîtrisant la LPC pour assurer efficacement l’enseignement auprès des jeunes sourds. Par ailleurs, cet article a été rédigé sans que les principales organisations concernées (associations de parents d’enfants sourds, INJS…) aient pu être entendues par la commission. Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de l’article 2 afin d’éviter l’adoption d’une mesure inapplicable, faute notamment de moyens humains suffisants, et donc de générer des frustrations et de nouvelles difficultés.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire. L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui tire les conséquences juridiques de la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État. Cet article fixe, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur l’organisation du temps de travail au‑delà du temps de service effectué en présence des élèves accompagnés. Alors que la durée moyenne d’accompagnement auprès des élèves est d’environ 24 heures par semaine sur 36 semaines, soit 21 heures annualisées, l’article ne définit ni le contenu ni l’organisation des heures restantes (environ 14 heures), laissant ainsi les AESH dans une incertitude totale quant à leurs missions. Dès lors, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4, afin d’éviter une réforme déconnectée des réalités de terrain et source de nouveaux dysfonctionnements.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, relatif au gage financier d’une réforme dont le coût est estimé à 4,3 milliards d’euros par la DGRH.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la fonction publique de l’État. Si la fonctionnarisation pourrait, en théorie, satisfaire un certain besoin de reconnaissance et de stabilité des AESH, les changements que cela entraînerait ne seraient pas sans conséquences. La plupart de celles‑ci seraient d’ailleurs contraires aux attentes exprimées des AESH et pourraient conduire, par exemple, à l’interdiction de recrutement d’agents n’ayant pas le baccalauréat (près de 50 % actuellement), au recrutement par concours, à l’affectation des agents au niveau de l’académie ou du département, etc. Ni les travaux parlementaires ni les auditions menées en commission ne démontrent que la fonctionnarisation constituerait une réponse nécessaire ou adaptée aux difficultés rencontrées par ces personnels. Au contraire, ces derniers font apparaître comme nécessaire qu’un travail soit mis en œuvre rapidement pour envisager les changements nécessaires à l’amélioration du statut des AESH. Ce travail doit être un préalable à une proposition de loi si l’on souhaite qu’elle puisse à la fois être utile et satisfaisante pour les AESH comme pour les enfants qui seront accompagnés. Par ailleurs, selon les estimations de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère chargé de l’Éducation nationale, le coût de cette mesure s’élèverait à 4,3 milliards d’euros. De plus, cet article prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales d’assurer — sous leur responsabilité — la mise en œuvre d’AESH sur le temps périscolaire, sans que cette disposition n’ait été discutée préalablement avec les associations d’élus locaux. De surcroît, la création d’un corps spécifique d’AESH soulève des questions juridiques et opérationnelles importantes, en particulier concernant son articulation avec l’enseignement privé sous contrat, questions qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs concernés. Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er, afin d’éviter la création d’un nouveau corps de fonctionnaires alors que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies. Un tel texte, en l’état, serait alors susceptible d’aggraver considérablement les dysfonctionnements existants du système de l’école inclusive, plutôt que d’y apporter des réponses adaptées, concertées et utiles.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit l’instauration obligatoire de la Langue française parlée complétée (LPC) dans la formation des jeunes sourds. Si l’intérêt de la LPC semble pouvoir constituer un atout pour les jeunes sourds, l’article propose de la rendre obligatoire dans le parcours de formation, de la généraliser et d’en imposer l’usage sans tenir compte des capacités réelles de mise en œuvre, notamment du nombre d’agents formés ou susceptibles de l’être. En l’état actuel, l’offre de formation ne permet pas de former un nombre suffisant d’agents maîtrisant la LPC pour assurer efficacement l’enseignement auprès des jeunes sourds. Par ailleurs, cet article a été rédigé sans que les principales organisations concernées (associations de parents d’enfants sourds, INJS…) aient pu être entendues par la commission. Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de l’article 2 afin d’éviter l’adoption d’une mesure inapplicable, faute notamment de moyens humains suffisants, et donc de générer des frustrations et de nouvelles difficultés.

Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 2, qui reconnaît aux élèves malentendants le droit de bénéficier d’un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité, aux établissements d’enseignement français à l’étranger.

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation créée par l’article 3 de la proposition de loi, qui impose aux collectivités territoriales compétentes de délibérer lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement scolaire afin d’envisager la réservation d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. \n Si l’inclusion scolaire constitue une priorité partagée, les collectivités territoriales disposent déjà de la faculté de prévoir de tels aménagements et y sont attentives sans qu’une obligation législative supplémentaire ne soit nécessaire. \n L’instauration d’une délibération obligatoire, insuffisamment précisée quant à son périmètre et à son calendrier, introduit une complexité procédurale supplémentaire sans valeur ajoutée opérationnelle. \n

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui tire les conséquences juridiques de la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État. \n Cet article fixe, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur l’organisation du temps de travail au‑delà du temps de service effectué en présence des élèves accompagnés. \n Alors que la durée moyenne d’accompagnement auprès des élèves est d’environ 24 heures par semaine sur 36 semaines, soit 21 heures annualisées, l’article ne définit ni le contenu ni l’organisation des heures restantes (environ 14 heures), laissant ainsi les AESH dans une incertitude totale quant à leurs missions. \n Dès lors, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4, afin d’éviter une réforme déconnectée des réalités de terrain et source de nouveaux dysfonctionnements. \n

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, relatif au gage financier d’une réforme dont le coût est estimé à 4,3 milliards d’euros par la DGRH. \n