l'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements
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En clair
L'amendement n°948 proposait de supprimer l'Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII) en le réintégrant à la direction générale des étrangers en France. Son rejet signifie que l'OFII continue d'exister tel quel, sans modification de son statut ou de ses missions.
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