sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime l’article 3 de cette proposition de loi. Cet article prévoyait une obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur la création de locaux adaptés pour les élèves handicapés ou à besoins éducatifs particuliers dans les nouveaux ou rénovés établissements scolaires. La proposition de loi, sans cet article, continue son parcours législatif pour être éventuellement adoptée.