sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui supprime l’article 3 de cette proposition de loi. Cet article prévoyait une obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur la création de locaux adaptés pour les élèves en situation de handicap lors de la construction ou de la rénovation d’écoles. Les auteurs de l’amendement estimaient que cette mesure ajoutait une contrainte administrative inutile, alors que les collectivités peuvent déjà prévoir ces aménagements de leur propre initiative.