sur l'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer l'obligation pour les collectivités locales de prévoir des locaux adaptés aux élèves handicapés lors de la construction ou rénovation d'écoles. Cela signifie que les communes et départements pourront continuer à décider librement de ces aménagements, sans contrainte légale. L'impact concret est que les projets d'écoles pourraient avancer plus rapidement, mais sans garantie que tous les établissements auront des locaux adaptés pour les élèves en situation de handicap.