l'amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°27 proposait de supprimer l'article L. 161‑3 du code de l'énergie, qui encadre la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. Son rejet signifie que cette commission et ses missions restent en place, maintenant ainsi le cadre administratif actuel pour la gestion des accords collectifs dans ces secteurs.