sur l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
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Sources officiellesSénat
En clair
Les sénateurs ont adopté un amendement pour supprimer l'article 2 de cette proposition de loi, qui prévoyait d'imposer la Langue française parlée complétée (LPC) dans la formation des jeunes sourds. Cette suppression vise à éviter une mesure jugée inapplicable faute de moyens humains suffisants pour la mettre en œuvre.
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