l'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°930 proposait de supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), une structure publique qui garantit les prêts pour le logement social, en la réintégrant directement dans l'administration centrale. Son rejet signifie que cette caisse continue d'exister sous sa forme actuelle, sans modification de son rôle dans le financement du logement social.