l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement proposait de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) et de transférer ses missions à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) pour éviter les doublons administratifs. Les députés ont rejeté cette proposition, donc le FNAP conserve ses missions actuelles et son existence. Concrètement, les aides à la pierre continueront d’être gérées séparément par le FNAP et l’Anah, sans rationalisation de ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il porte sur le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). J’avais déposé un amendement de suppression pure et simple en commission spéciale, mais je propose maintenant de fusionner le Fonds national des aides à la pierre… …avec l’Anah, qui gère l’amélioration de l’habitat. Mis à disposition du ministre du logement, le Fnap n’a qu’une faible autonomie et ses coûts ne sont pas avérés car il n’a pas de budget propre.Nous avons cependant relevé des doublons avec d’autres agences de l’État qui gè…