l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) pour transférer ses missions à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cela signifie que le FNAP continuera à exister et à gérer les aides pour les logements sociaux, sans simplification administrative. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela maintient le statut quo dans la gestion des aides au logement social.