l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) et de transférer ses missions à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Concrètement, cela aurait regroupé sous une seule structure la gestion des aides au logement social, simplifiant ainsi l’organisation administrative. Cependant, l’Assemblée nationale a rejeté cette proposition.