l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1966 proposait de supprimer un alinéa du projet de loi qui prévoyait la rédaction d'un rapport sur un éventuel rapprochement entre deux services de l'État (SGPE et SGPI). Son rejet signifie que cette idée de rapport n'est pas retenue dans le texte final, sans que cela modifie directement les règles existantes sur l'organisation de ces services.