l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1966 proposait de supprimer un alinéa de l'article premier du projet de loi, qui prévoyait la rédaction d'un rapport sur un éventuel rapprochement entre deux services de l'État (le SGPI et le SGPE). Son rejet signifie que cette suppression n'a pas été adoptée, donc cet alinéa reste dans le texte final. Concrètement, cela maintient l'obligation de produire ce rapport, sans que cela ne modifie directement les missions ou l'organisation de ces services.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 10, introduit au Sénat, prévoit que le gouvernement remettra un rapport au Parlement – il a été complété en commission spéciale par l’adoption d’un amendement. Dans un texte visant à simplifier la vie économique, il semble superfétatoire. J’en demande la suppression.